Vous trouverez sur notre site web une base de données complète avec, par disposition du CSA, un document utile comportant les travaux préparatoires de la disposition et le cas échéant des dispositions modificatives, avec des tracked changes comparant les différentes versions. Nous avons mis à jour ces documents et nous avons inclus des liens vers les différents avant projets, projets de loi, propositions de loi, exposés des motifs et avis du Conseil d’État. La base de données est disponible ici.
