Le Comité d’Avis Sociétés et Associations (CASAVV), un comité d’avis en collaboration entre Fednot et le Centre, a publié deux nouveaux avis sur son site internet concernant les questions suivantes :
- Est-il possible dans la SRL/SA unipersonnelle de donner une procuration pour participer à l’assemblée générale? Le CASAVV conclut qu’une procuration spéciale par l’actionnaire d’une SRL/SA unipersonnelle pour une ou plusieurs réunions ou décisions bien définies est licite. Toutefois, pour le CASAVV, une délégation générale, définitive ou irrévocable des pouvoirs de l’actionnaire unique ne peut pas être admise.
- Le procès-verbal d’une assemblée de carence pour une modification authentique doit-il également être établi de manière authentique, ou peut-il se faire sous signature privée? Le CASAVV est d’avis que, si l’assemblée générale constate qu’elle n’est pas en nombre pour délibérer valablement, l’absence doit être constatée dans un procès-verbal de l’assemblée et la séance doit être levée. Toutefois, il n’y a pas d’obligation que le procès-verbal soit établi authentiquement.
Les deux avis peuvent être consultés sur le site web du CASAVV ici.