Le Comité d’Avis Sociétés et Associations (CASAVV), un comité d’avis en collaboration entre Fednot et le Centre, a publié deux nouveaux avis sur son site internet concernant les questions suivantes :

• Est-il possible dans la SRL/SA unipersonnelle de donner une procuration pour participer à l’assemblée générale? Le CASAVV conclut qu’une procuration spéciale par l’actionnaire d’une SRL/SA unipersonnelle pour une ou plusieurs réunions ou décisions bien définies est licite. Toutefois, pour le CASAVV, une délégation générale, définitive ou irrévocable des pouvoirs de l’actionnaire unique ne peut pas être admise.

• Le procès-verbal d’une assemblée de carence pour une modification authentique doit-il également être établi de manière authentique, ou peut-il se faire sous signature privée? Le CASAVV est d’avis que, si l’assemblée générale constate qu’elle n’est pas en nombre pour délibérer valablement, l’absence doit être constatée dans un procès-verbal de l’assemblée et la séance doit être levée. Toutefois, il n’y a pas d’obligation que le procès-verbal soit établi authentiquement.

Les deux avis peuvent être consultés sur le site web du CASAVV ici.

La Chaire Jean-Pierre Blumberg (Université d’Anvers), l’Institute for Corporate Law, Governance, and Innovation Policies (Université de Maastricht) et l’European Company Law organisent la « Conference on Loyalty and Multiple Voting Rights in Europe » à Anvers le jeudi 15 mai (13h30-18h30).

La conférence abordera les évolutions récentes en matière de droits de vote de loyauté et de droits de vote multiples dans la gouvernance des sociétés européenne. Ces dernières années, plusieurs juridictions européennes ont autorisé des dérogations au principe « une action, une voix » afin de renforcer l’attractivité de la cotation sur les marchés nationaux. En 2024, l’UE a adopté la directive sur les structures avec actions à votes multiples, dans le cadre du paquet législatif plus large sur l’admission à la cote, dans le but de faciliter l’accès aux marchés de capitaux. Malgré ces évolutions réglementaires, des différences significatives subsistent entre les approches nationales.

La conférence vise à réunir des universitaires et des practiciens pour discuter de ces récentes évolutions juridiques dans diverses juridictions européennes et réfléchir à la question de la réglementation des droits de vote de loyauté et des droits de vote multiples. Parmi les intervenants figurent Bobby Reddy (Royaume-Uni), Edmond Schlumberger (France), Irene Pollastro (Italie), Titiaan Keijzer (Pays-Bas), Jeroen Delvoie et Theo Monnens (Belgique), Bastiaan Kemp (conclusions comparatives) et Marieke Wyckaert (leçons pour l’avenir) (un aperçu plus détaillé du programme est disponible sur le site web de la conférence).

Si vous souhaitez assister à la conférence, vous pouvez vous inscrire (obligatoirement) sur le site web de la conférence. L’inscription est gratuite pour les académiciens et coûte 100 euros pour les praticiens (y compris l’accréditation pour l’OVB, l’IBJ et les Compliance Officer de la FSMA). Il est également possible d’assister à la conférence en ligne via un livestream.

Un article relatif au Comité d’Avis pour les Sociétés et les Associations est paru dans Notarius (le magazine pour les notaires et les collaborateurs notariaux). Ce comité d’avis est une collaboration entre Fednot et le CDS qui vise, par ses avis, à dégager une interprétation uniforme du Code des sociétés et associations

Le 23 janvier 2024, le Jeune Barreau de Charleroi organise le colloque « Aux sources du droit des sociétés de demain. Le cent-cinquantenaire de la loi du 18 mai 1873 sur les sociétés commerciales » qui rassemble des orateurs francophones et néerlandophones, issus d’universités de tous horizons. Pour plus d’informations pratiques et pour vous inscrire, cliquez ici.