Le 23 décembre 2022, le Conseil des ministres a approuvé l’avant projet de loi relatif à la transposition de la directive européenne 2019/2121. L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Le 23 décembre 2022, le Conseil des ministres a approuvé l’avant projet de loi relatif à la transposition de la directive européenne 2019/2121. L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.