Dans le cadre de ses objectifs visant à améliorer la compétitivité européenne, la Commission européenne travaille à la mise en place d’un cadre juridique unique, facultatif et harmonisé pour les entreprises innovantes de toute la zone européenne. Cette initiative, connue sous le nom de « 28ème régime », permettra aux entreprises de se constituer, d’investir et d’exercer leurs activités selon un ensemble unique de règles. La Commission a lancé un appel à contributions et une consultation publique afin de recueillir des commentaires sur le nouveau 2ème régime proposé.
Un groupe d’experts du Centre belge du droit des sociétés a soumis une réponse officielle à l’appel à contributions lancé par la Commission européenne dans le cadre de l’initiative visant à créer un 28ème régime de droit des sociétés.
Avec cette contribution, nos experts souhaitent favoriser un dialogue constructif sur la manière dont le droit européen des sociétés peut évoluer pour relever les défis d’une économie intégrée, numérique et innovante.
En tant que centre de recherche et de discussion sur le droit des sociétés, nous nous engageons à apporter une rigueur académique et des connaissances pratiques aux débats politiques qui façonnent l’avenir des entreprises en Europe.
Vous trouverez ci-dessous la réponse de nos experts à l’appel à contributions: