Le 15 mars, le gouvernement a introduit une proposition de loi qui vise à transposer la directive relative aux restructurations transfrontalières (2019/2121). Les travaux parlementaires sont accessibles ici.
Le 15 mars, le gouvernement a introduit une proposition de loi qui vise à transposer la directive relative aux restructurations transfrontalières (2019/2121). Les travaux parlementaires sont accessibles ici.